Le local commercial est un espace de vente, de stockage ou de production destiné à une activité commerciale. Il peut être loué par une entreprise ou un particulier. La loi du 6 juillet 1989 sur les baux commerciaux régit les conditions de location du local commercial. Avant de pouvoir louer un local commercial, il y a quelques conditions que vous devez remplir. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes que vous devez suivre pour louer un local commercial.
Local commercial, quelles sont les conditions pour en louer un ?
Avant de pouvoir
louer un local commercial, il y a quelques conditions que vous devez remplir :
- être âgé de 18 ans ou plus ;
- disposer d'un capital suffisant pour démarrer l'activité ;
- justifier d'une solvabilité suffisante ;
- ne pas être interdit de gérer une entreprise.
Le bailleur peut exiger une caution ou un dépôt de garantie. Le montant de la caution est limité à trois mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.
Le bail commercial peut être conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de neuf ans. À la fin du bail, le locataire peut demander une reconduction du bail pour une durée indéterminée.
Le local commercial doit être situé dans une zone commerciale ou mixte
Pour louer un local commercial, il faut que celui-ci soit situé dans une zone commerciale ou mixte. La zone commerciale est définie par la loi comme étant une zone destinée à accueillir des activités commerciales, de services ou de développement économique. La zone mixte, quant à elle, est une zone où sont autorisées des activités commerciales et des activités de logement. Ainsi, pour louer un local commercial, il faut que celui-ci se situe dans l'une de ces deux zones.
Il doit comporter au moins une surface de vente d'une hauteur minimale de 2,50 mètres
Le local commercial doit comporter au moins une surface de vente d'une hauteur minimale de 2,50 mètres. Les murs doivent être en bon état et l'isolation acoustique et thermique doivent être conformes aux normes en vigueur. La toiture doit être étanche et les ouvertures doivent être équipées de volets roulants. Le local doit être équipé d'un système d'évacuation des eaux usées conforme aux normes en vigueur.
Il doit être doté d'un système d'éclairage et d'aération adéquats
Le local commercial doit être doté d'un système d'éclairage et d'aération adéquats. Le bailleur doit prendre en compte l'usage qui sera fait du local et s'assurer que les locaux sont conformes aux normes en vigueur. Les locaux doivent être entretenus et il est important de vérifier que le bailleur a souscrit une assurance responsabilité civile.
Il doit être accessible aux personnes handicapées
Le local commercial doit être accessible aux personnes handicapées. La loi du 6 juillet 1989 sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation et de bureaux s'applique aux locaux commerciaux. Les bâtiments doivent être adaptés aux personnes handicapées pour leur permettre d'accéder aux services publics et aux commerces. Les commerces doivent être accessibles aux personnes handicapées par des rampes, des ascenseurs, des escaliers ou des portes adaptés. Les toilettes doivent être adaptées aux personnes handicapées. Les bâtiments doivent être équipés d'un système d'alarme incendie adapté aux personnes handicapées.
Il doit respecter les normes d'habitation et de construction en vigueur
Avant de louer un local commercial, il est important de vérifier que celui-ci respecte les normes d'habitation et de construction en vigueur. Ces normes sont établies par le code de l'urbanisme et visent à garantir la sécurité des occupants et des visiteurs. En cas de non-respect de ces normes, le propriétaire du local commercial risque une amende.
Pour pouvoir louer un local commercial, il faut généralement être âgé de 18 ans et disposer d'un garant solvable. Il faut également déposer un cautionnement et signer un bail commercial avec le propriétaire du local.
